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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.116.30.1
Versions de la disposition
1029.8.116.30.1. Malgré le premier alinéa de l’article 1029.8.116.30, aucun intérêt n’est payable à un particulier sur un montant qui lui est remboursé ou qui est affecté à une de ses obligations, lorsque ce montant résulte d’une demande visée à l’article 1029.8.116.18.1 et qu’il se rapporte à la période de versement commençant le 1er juillet 2019.
